Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet de Me Gaston Romy traite principalement des sujets suivants :
- Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs (impayés, dégradations locatives etc.)
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Me Gaston Romy en droit immobilier peut se décomposer selon les thématiques suivantes :
Baux d'habitation et loyers impayés
Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie... ;
- Pour gérer les contentieux relatifs au paiement du loyer et aux éventuelles dégradations locatives ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie... ;
- Pour gérer les contentieux relatifs au paiement du loyer et aux éventuelles dégradations locatives ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque que cela est nécessaire.
Nous intervenons devant de nombreux Tribunaux Judiciaires et Tribunaux de proximité pour le compte de courtiers en assurance et d'assureurs proposant une garantie loyers impayés.
Baux commerciaux et fonds de commerce
De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet de Maître Gaston Romy conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :
- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial.
- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial.
Droit de la propriété et servitudes
Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. S'agissant d'un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes, qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d’utilité publique.
Le cabinet peut vous accompagner pour des missions variées :
- Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers ;
- Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière ;
- Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.
Le cabinet peut vous accompagner pour des missions variées :
- Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers ;
- Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière ;
- Difficultés relatives à la mitoyenneté : usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.
