Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 26 Septembre 2016 Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Image
Publié le 25 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles