Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 25 Octobre 2016 Pénal - Pénal
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Image
Publié le 25 Octobre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Image
Publié le 24 Octobre 2016 Public - Public
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...