Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue