Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Image
Publié le 22 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
Image
Publié le 22 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter