Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel