Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale