Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Image
Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Image
Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché