Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Juin 2021 Pénal - Pénal
Libération conditionnelle d’un étranger interdit définitivement du territoire : une faculté et non un droit
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Publié le 03 Juin 2021 Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
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Publié le 02 Juin 2021 Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée