Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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Publié le 20 Octobre 2022 Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
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Publié le 19 Octobre 2022 Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements