Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Décembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
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Publié le 29 Novembre 2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
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Publié le 23 Novembre 2022 Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique