Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Juillet 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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Publié le 10 Juillet 2023 Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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Publié le 07 Juillet 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...