Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Septembre 2023 Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Publié le 20 Septembre 2023 Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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Publié le 17 Juillet 2023 Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué