Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Juillet 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
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Publié le 15 Juillet 2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Publié le 15 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...