Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 10 Septembre 2020 Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Image
Publié le 09 Septembre 2020 Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Image
Publié le 09 Septembre 2020 Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique