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Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
22/05/2020
Les déménagements et les visites immobilières en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence sont désormais autorisés.
Pour rappel, tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l’exception de sept motifs limitativement énumérés par l’article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (JO 12 mai).

Un huitième motif est ajouté par le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (JO 21 mai) : il s’agit des « déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés » (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, art. 3, I, 8°, mod.).

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a précisé qu’un nouveau modèle d’attestation sera prochainement mis en ligne et précisera les pièces justificatives à fournir pour l’un et l’autre de ces déplacements. 

Dans la pratique :
- Les personnes déménageant peuvent faire appel à un professionnel, celui-ci pourra l’effectuer dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit la distance du déménagement.
- Pour les personnes réalisant elles-mêmes leur déménagement, le cas échéant en faisant appel à des proches, il leur appartient de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire si le déménagement les conduit dans un autre département et au-delà d’une distance de 100 km de leur résidence initiale. Si le déménagement a lieu dans le même département ou s’il conduit dans un autre département et à moins de 100 km de la résidence initiale, aucune attestation n’est nécessaire.