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Restitution du bien saisi : dans quelles conditions ?

Pénal - Pénal
29/04/2020
La Cour de cassation souligne dans un arrêt du 18 mars 2020 que, à moins que le bien saisi constitue l’objet ou le produit de l’infraction, ou la valeur de ceux-ci, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété pour refuser la restitution.