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Semaine sociale Lamy n° 1886

Travail et social - Travail et social
09/12/2019
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1886 du 9 septembre 2019, disponible sur le site lamyline.fr : la fusion des branches, la rémunération des mandataires sociaux, le juridikthon Nancy, l’audition individuelle du salarié protégé, le CHSCT et l’expertise pour risque grave, et le flash de jurisprudence.
Actualités
  • Le Conseil constitutionnel encadre la fusion administrée des branches
    Dans une décision du 29 novembre, le Conseil constitutionnel clarifie et précise les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
  • La rémunération des mandataires sociaux après l'ordonnance du 27 novembre 2019
    La transposition de la directive de 2017 « en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires » réorganise les obligations de certaines sociétés cotées en matière d'autorisation des rémunérations des mandataires sociaux.
    Auteur : Frank Wismer, Avocat associé, Avanty Avocats
  • Juridikthon Nancy Coup de cœur Wolters kluwer : Fédération médico-sociale (FMS) La valorisation du travail au sein d'un Ehpad
    Comment améliorer la reconnaissance au travail des salariés et l'organisation du temps de travail dans un Ehpad ? Telle était la problématique à laquelle étaient confrontés les étudiants de l'équipe Juris4law, dans le cadre du Juridikthon à Nancy les 28 et 29 novembre 2019.
    Auteur : Joris Monier, journaliste Liaisons sociales Quotidien
Forum
  • Le caractère intangible du principe de l'audition individuelle du salarié protégé
    Le salarié protégé a le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu'un autre salarié protégé faisant également l'objet d'une procédure d'autorisation administrative de licenciement.
    Auteur : Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d'État
Jurisprudence
  • Une enquête interne du CHSCT débouchant sur une expertise « risque grave »
    Dans une ordonnance rendue le 13 novembre, le juge des référés de Nanterre décide que le CHSCT peut, dans le cadre d'une enquête interne, établir un diagnostic documentant et justifiant une expertise pour risque grave.
    Auteur : Françoise Champeaux
Flash spécial de jurisprudence
  • Accord de branche – Extension - Étendue du contrôle du juge judiciaire