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Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?

Pénal - Pénal
04/12/2019
La 18e session de l’assemblée des États parties à la Cour pénale internationale a lieu du 2 au 7 décembre 2019. Dans ce contexte, un député a demandé au ministre de l’Europe et des affaires étrangères s'il entendait proposer une éventuelle réforme de la Cour. 
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a été interrogé sur son éventuelle volonté de réformer la Cour pénale internationale (CPI). Un député souligne que les victimes ne peuvent saisir la CPI directement, « ce qui apparaît comme une régression en comparaison avec le fonctionnement actuel de très nombreuses justices nationales ».
 
Également critiquée, l’absence d’équivalent d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour la CPI, institution garantissant l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et permettant d’éviter des agissements de corruption ou de trafics d’influence. Rappelons que les 18 juges de la CPI sont élus par l’assemblée des États parties.
 
Autre point soulevé, le régime de mise en liberté provisoire devant la CPI, qui semble être « en contradiction avec les exigences du droit international et des droits de l’homme ». Ce député rappelait ainsi l’exemple des anciens président et ministre ivoiriens mis en détention provisoire pendant plus de sept ans par la CPI, avant d’être acquittés des chefs d’accusation de crimes contre l’humanité. Mais également leur libération provisoire, avec des conditions très strictes, en attendant un éventuel recours devant la chambre d’appel de la CPI.
 
Ainsi, « au regard des normes communément admises tant en matière d'organisation de la justice qu'en termes de détention provisoire et de liberté pleine et entière après un acquittement », le député demandait au ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’il n’est pas souhaitable que la France soit à l’initiative d’un projet de réforme permettant de remédier aux défauts existants, ce qui pourrait être proposé à la prochaine assemblée des États parties.
 
Le ministre répond point par point. Dans un premier temps, il rappelle que la France « apporte son plein soutien à la CPI, qui constitue l’unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle concernant les crimes internationaux les plus graves, et renouvelle son souhait de voir le Statut de Rome universellement ratifié ».
 
Concernant le rôle des victimes, le ministre rappelle la possibilité de porter à la connaissance du Procureur, directement ou par le biais d’une ONG, la commission d’une infraction relevant de sa compétence. Le Procureur peut ou non ouvrir un examen préliminaire. Cette possibilité permet de « modérer l’affirmation selon laquelle les victimes ne peuvent saisir la CPI » affirme le ministre. Les victimes peuvent également déposer des observations devant les chambres au stade préliminaire, pendant le procès ou en appel.
 
S’agissant de l’impartialité, le député se veut rassurant, affirmant qu’elle est garantie par le statut de Rome, à de strictes conditions :
  • l’article 36§3 prévoit que « les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires » ;
  • l’article 41 prévoit un mécanisme de décharge des juges lorsque leur impartialité serait susceptible d’être remise en cause.
 
Le ministre rappelle aussi que la liberté est le principe. Et affirme qu’une réflexion est en cours au seins des États parties sur les réformes à envisager « pour réduire les délais des procès, et par conséquent les délais des détentions provisoires », à travers un/une :
  • renforcement du rôle de l’audience de confirmation des charges ;
  • fixation d’un délai maximal aux enquêtes ;
  • amélioration de la procédure appliquée lors des procès etc.
 
La France encourage, enfin, avec d’autres États, un audit de la Cour et le ministre assure qu’elle « poursuivra ses efforts, notamment à l'occasion de la prochaine session de l'assemblée des États parties pour que ce processus puisse conduire aux réformes dont la CPI a besoin ». Tout en concluant que « la France est historiquement engagée et continue à soutenir activement une prise en compte accrue du rôle des victimes dans la procédure suivie devant la CPI ».