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Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés

Affaires - Affaires

Pénal - Pénal

15/05/2019

Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné une société faisant l’objet de plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, son ancien président-directeur général, et son ancien directeur général délégué en charge de la communication, pour manquements d’initié. Elle a prononcé des sanctions respectivement de 90 000, 250 000 et 180 000 euros. Elle a en outre sanctionné trois sociétés liées aux dirigeants à hauteur de de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Communication financière défaillante d’un émetteur en plan de continuation

Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

L’émetteur a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

De plus, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières.

La Commission a retenu que ces manquements, commis par l’émetteurs, étaient imputables à ses dirigeants.

Manquements d’initiés des dirigeants et de leurs sociétés

La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de l’émetteur.

La Commission a ainsi retenu qu’en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions de l’émetteur, les deux dirigeants avaient utilisé les informations privilégiées qu’ils détenaient à raison de leurs fonctions, relatives à l’absence de paiement de l’échéance du plan de continuation en octobre 2014 et/ou au dépôt subséquent, le 23 février 2015, d’une requête aux fins de résolution du plan de continuation par le commissaire à l’exécution du plan.

Enfin, les sociétés liées aux dirigeants ont manqué à leur obligation de déclarer à l’AMF leurs interventions sur le titre de l’émetteur, ce manquement ayant également été imputé aux dirigeants.

Par Vincent Téchené