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Semaine sociale Lamy n° 1856

Travail et social - Travail et social
08/04/2019
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1856 du 8 avril 2019 : la retraite anticipée pour incapacité permanente, la Cnil et la biométrie, la négociation sur la formation professionnelle, le contentieux du licenciement des salariés protégés, les enquêtes internes en droit social, et le flash de jurisprudence.
Actualités
  • La DSS précise le régime de retraite anticipée pour incapacité permanente
    Le dispositif de retraite anticipé pour incapacité permanente est ouvert, depuis les ordonnances Macron de 2017, aux personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 10 % suite à une exposition à certains facteurs de pénibilité par ailleurs sortis du dispositif du C2P. La Direction de la sécurité sociale fait le point.
  • La CNIL publie son premier règlement type biométrie au travail
    Avec l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le régime juridique des données biométriques a été renforcé. Les dispositifs de contrôle d'accès biométriques sur le lieu de travail doivent, pour être mis en place, être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL. Document qu'elle publie suite à sa consultation publique.
En bref
  • Référendum dans les petites entreprises
  • Encadrement
  • Conseil en évolution professionnel
  • Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Forum
  • L'imbroglio de la négociation sur la formation professionnelle
    La loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 ne facilite pas la négociation collective. Les modalités selon lesquelles la négociation collective peut s'exprimer sur les différents thèmes objets de cette négociation sont particulièrement peu lisibles. Inventaire.
    Auteur : Michel Morand, Avocat, Conseil en droit social, Cabinet Barthélémy Avocats, ancien Professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, Université d'Auvergne
Jurisprudence
  • Le contentieux du licenciement d'un salarié protégé percuté par le juge judiciaire
    Dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé, le juge administratif doit expressément prendre position sur un arrêt d'un juge judiciaire même non revêtu de l'autorité de la chose jugée dès lors que cet arrêt produit au dossier comporte des indices de discrimination syndicales.
    Auteur : Françoise Champeaux
  • Pratique des enquêtes internes en droit social : la vérité est-elle soumise au temps ?
    L'enquête interne est de plus en plus utilisée par les entreprises. Si elle permet de dévoiler la vérité, elle doit aussi s'articuler avec les délais légaux et conventionnels de la procédure.
    Auteurs : Jean-Marc Albiol, Avocat, Associé, Ogletree Deakins, Nicolas Peixoto, Avocat, Counsel, Ogletree Deakins, et Jérôme Verneret, Juriste, Ogletree Deakins, chargé d'enseignement à l'université d'Evry-Val-d'Essonne
Flash de jurisprudence
  • Prise d'acte - Pas de mise en demeure préalable
  • Égalité de traitement