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Jurisprudence sociale Lamy n° 471

Travail et social - Travail et social

11/03/2019

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 471 : Harcèlement et rupture conventionnelle, mandat et cession d’activité, travail à temps partiel, licenciement économique, démission, contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.

Éclairage

Harcèlement moral et rupture conventionnelle homologuée : possible ?
En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Jurisprudence commentée

Quand prend fin la période de protection des représentants élus au comité d’entreprise en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
La Cour de cassation précise que ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association et n’ont en soi d’effet sur l’existence du comité d’entreprise.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Temps partiel (modulé) : une semaine à temps plein suffit à fonder la requalification
Dès lors que la durée hebdomadaire de travail d’un salarié relevant d’un temps partiel modulé atteint la durée légale du travail, même un court laps de temps, la requalification à temps plein est prononcée. L’importance des conséquences pour l’employeur n’est pas de nature à limiter la sanction puisqu’il s’agit d’un manquement à une disposition d’ordre public.
Auteur : Marc Patin, Avocat « of Counsel », Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas LEXT Avocats
Piqûre de rappel concernant le bloc de compétence du juge administratif
La juridiction prud’homale est incompétente pour se prononcer sur le respect par l’employeur de son obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Cette question fait partie du bloc de compétence du tribunal administratif.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Jurisprudence résumée

Un salarié qui refuse le renouvellement de son contrat à durée déterminée, qui peut être un contrat aidé, peut prétendre au bénéfice des allocations chômage
Les carences de Pôle emploi peuvent constituer des fautes engageant sa responsabilité mais le juge doit tenir compte du comportement de celui qui les invoque
Le défenseur syndical doit informer l’employeur de son mandat s’il veut bénéficier du statut protecteur
L’action en nullité d’un contrat par lequel un salarié a renoncé aux droits tirés d’une convention collective ou d’un statut réglementaire se prescrit par cinq ans
L’absence de notification d’une décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle ne rend pas cette décision inopposable à l’employeur
Le droit européen s’oppose à une législation nationale qui n’impose pas aux employeurs d’instaurer une forme de mesure ou de contrôle du temps de travail
Un comité d’établissement peut se faire assister par un expert-comptable pour examiner sa situation économique, sociale et financière au regard de l’ensemble de l’entreprise
Pas d’obligation de remettre un exemplaire papier de la « charte du cotisant contrôlé » lorsque le cotisant est en mesure de le consulter sur le site internet de l’Urssaf

L’inédit

Une démission donnée sous pression peut être rétractée
Une lettre de démission rédigée en même temps qu’un écrit reconnaissant un vol, en présence de la direction, dans un contexte de grande fatigue, et après l’annonce d’un possible appel à la gendarmerie et d’un dépôt de plainte, suivie d’une rétractation quelques jours plus tard, peut être considérée comme un licenciement.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
Lorsqu’une mise en demeure envoyée par une Urssaf n’atteint pas son destinataire...
Le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par une Urssaf par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social, Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Les conventions collectives

Industrie pharmaceutique
Enseignement privé indépendant
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