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Jurisprudence sociale Lamy n° 469

Travail et social - Travail et social

04/02/2019

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 469 du 11 février 2019 : le barème d’indemnisations du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité du licenciement, la charge de travail et les heures supplémentaires, le CSE et l’établissement distinct, le licenciement pour inaptitude, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.

Éclairage

Le barème Macron est-il contraire au droit international et européen ?
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT, le Conseil fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 9 mois de salaire.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Jurisprudence commentée

Action en justice du salarié et nullité du licenciement
Le licenciement motivé par l’action en justice du salarié est nul. La Cour de cassation le réaffirme dans deux hypothèses : quand la lettre de licenciement évoque la menace du salarié d’agir en justice et quand le licenciement a été prononcé à la suite de l’introduction d’une requête en inégalité de traitement même si celle-ci n’a pas été jugée fondée. Elle précise également que le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration a droit à une indemnisation à caractère forfaitaire dont ne peuvent donc être déduits les éventuels revenus perçus dans l’intervalle.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Heures supplémentaires et charge de travail du salarié
Les heures de travail rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié sont des heures supplémentaires.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
La Cour de cassation définit l’établissement distinct au regard des nouveaux textes
Statuant sur un scrutin postérieur à l’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation précise les caractéristiques de l’établissement distinct en cas de décision unilatérale de l’employeur. Elle se prononce également sur l’étendue de la compétence du tribunal d’instance quant aux litiges relatifs à ce mode de détermination des établissements distincts.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Licenciement pour inaptitude : à quelle date l’employeur doit-il cesser de verser le salaire ?
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement, et non jusqu’à sa date d’envoi. Par ailleurs, l’indemnité spéciale de licenciement due aux salariés devenus inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se calcule sans tenir compte de la période de préavis théorique, lequel ne peut être exécuté du fait de l’inaptitude.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social

Jurisprudence résumée

Salariés protégés
Durée du travail
Comité d’entreprise – CSE
Travail à l’étranger
Licenciement
Syndicat
Congés/Chômage partiel

Les conventions collectives

Ouvriers (travaux public)
Pôle emploi
Services de santé au travail interentreprises
Ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés)

En bref