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Jurisprudence sociale Lamy n° 468

Travail et social - Travail et social

28/01/2019

Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 468 du 28 janvier 2019 : les plateformes électroniques et le salariat, le harcèlement moral, le comité d’entreprise, le salaire, la liquidation judiciaire, les heures supplémentaires, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.

Éclairage

Les plateformes électroniques de mise en relation rattrapées par le salariat
Promise à figurer parmi les grands arrêts de droit du travail, la décision du 28 novembre 2018 frappe par l’esprit de résistance et de courage qui la sous-tend. La décision n’était pas courue d’avance, et même ceux qui la souhaitaient ardemment n’y croyaient guère. Il faut dire que les décisions des juges du fond rendues jusque-là étaient très majoritairement défavorables à la requalification.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à l’Université de Poitiers

Jurisprudence commentée

Harcèlement moral au travail : établissement, preuve et responsabilité du commettant du fait du préposé harceleur
La caractérisation du délit de harcèlement moral au travail de l’article 222-33-2 du Code pénal suppose l’existence d’agissements répétés et peut être prouvée par témoignages dès lors que ces éléments sont contradictoirement débattus devant le juge pénal. La commission de cette infraction par un salarié engage en principe la responsabilité civile de son employeur sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du Code civil.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Lille-Nord de France
Accès aux documents du comité d’entreprise et pouvoirs du juge des référés
En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des référés de limiter l’exercice par certains membres du comité de leur droit de consulter les archives et les documents comptables et financiers.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat Associé, Delsol Avocats, et Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
Le salaire n’est dû que si le contrat de travail est respecté
L’employeur est dispensé du paiement du salaire lorsque l’inexécution du travail résulte d’un manquement du salarié à l’une de ses obligations contractuelles, sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle en décide autrement.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Le sort du contrat de travail conclu en période « suspecte »
En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, le salarié doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies sans pouvoir prétendre au paiement de salaires. Lorsqu’ils sont saisis uniquement d’une demande au titre de créances salariales fondée sur un contrat de travail qu’ils ont annulé, les juges n’ont pas à rechercher si l’action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation de la prestation fournie.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D

Jurisprudence résumée

Licenciement économique
Repos dominical
Accident du travail
Salaire
Licenciement nul
Retraite
Apprentissage
CDI intérimaire

L’inédit

Une demande de régularisation d’heures supplémentaires présentée tardivement ne permet pas de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif
Si le non-paiement d’heures supplémentaires peut permettre de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, il doit s’agir d’un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite de la relation contractuelle, ce dont il se déduit que la demande du salarié ne doit pas être trop tardive.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social

Les conventions collectives

Maintenance, distribution et location de matériel (SDLM)
Le treizième mois fait partie des éléments de comparaison avec le salaire minimum conventionnel mais seulement pour le mois où il a été effectivement versé.