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Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
05/01/2017
La loi de finances pour 2017 supprime le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Les bailleurs de logements conventionnés pouvaient jusqu’à présent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'ils concluaient un contrat d'assurance contre les impayés de loyers (CGI, art. 200 nonies). Celui-ci était égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.

 

La loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (art. 32, JO 30 déc.) supprime ce crédit d’impôt, considéré comme peu incitatif.

Cette suppression concerne les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.