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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?

Pénal - Pénal

20/01/2021

Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat à la fin du mois de janvier. Néanmoins, dans un communiqué commun, des professionnels du droit dénoncent « un déni de démocratie jusqu’au bout ». Explications.

Après le vote à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 créant le Code la justice pénale des mineurs le 11 décembre dernier (v. Les députés ont voté le Code de la justice pénale des mineurs en première lecture, Actualités du droit, 15 déc. 2020), le texte doit être débattu en séance publique le 26 janvier 2021 au Sénat.

Dans un communiqué commun, publié le 15 janvier 2021, de nombreux professionnels du droit dénoncent une atteinte au respect du débat démocratique et un manque de temps pour se préparer avant son entrée en vigueur, prévue le 31 mars 2021.

En cause notamment : la publication d’une circulaire avant le vote de la loi par le ministre de la Justice le 18 décembre (Le Monde, 7 janv. 2021). Les professionnels regrettent que « Si le document en question se présente comme un courrier, le fichier pdf est bel et bien baptisé “circulaire GDS-CJPM accompagnement de la mise en œuvre de la réforme” et le fond ne trompera personne ».

Rappelons, Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, avait assuré qu’un délai d’un an serait laissé au Parlement pour débattre du texte au travers de la loi de ratification (v. v. Le Code de la justice pénale des mineurs au Journal officiel, Actualités du droit, 13 sept. 2019). « Entre temps, la crise sanitaire est intervenue ». L’entrée en vigueur du Code a alors été reportée du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021 (v. Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?, Actualités du droit, 19 mai 2020 et v. Loi fourre-tout : quelles dispositions en droit pénal ?, Actualités du droit, 18 juin 2020).

Les professionnels précisent que ce report devait permettre au Parlement d’avoir le temps d’examiner le texte et aux juridictions pour mineurs de se préparer. En réalité, « toutes et tous les professionnels s’accordent à dire que ni les tribunaux pour enfants, ni la protection judiciaire de la jeunesse, ne seront prêts à temps ». Les effets du confinement ne seront pas résorbés d’ici la date d’entrée en vigueur affirment-ils.

Aussi, « les outils informatiques et les trames de décisions ne seront par ailleurs pas opérationnels à la date d’entrée en vigueur annoncée du 31 mars 2021 » : le texte définitif ne sera pas connu avant le mois de février et la partie réglementaire sera forcément publiée après. Conclusion : cela laisse « vraisemblablement moins d’un mois avant l’entrée en vigueur du Code, pour examiner un texte réformant de manière majeure la justice pénale des mineurs ».

Sur le fond, après avoir demandé l’abandon du Code à plusieurs reprises, ils regrettent à nouveau que « malgré la communication gouvernementale qui en est faite, ce Code marque une rupture avec les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 en vue d'accélérer les procédures judiciaires de façon expéditive, au détriment du temps éducatif pourtant seul à même de protéger ces enfants et de prévenir la récidive ».

Les professionnels entendus ? En tout cas, la commission des lois du Sénat, réunie le 20 janvier 2021, a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021 pour tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse (Sénat, n° 228, amendement n° COM-21).

Rendez-vous le 26 janvier pour l'examen du texte en séance publique.